Aller au contenu
DGCCRF · RGPD · Prestataires de paiement

Vos pages légales sont-elles vraiment conformes ? La DGCCRF, votre banque et Google, eux, vérifient.

CGV, mentions légales, RGPD, cookies… Un site e-commerce sur deux est en infraction sans le savoir. Legiflow régularise tout, clé en main, avec des documents rédigés sur-mesure et validés par un juriste spécialisé.

Obtenir mon diagnostic gratuit Prendre rendez-vous
  • Sans engagement
  • Réponse sous 24 h
  • Documents opposables

Dossier de conformité

votreboutique.fr
Réf. FR‑2026‑0488 Analyse instantanée
  • Mentions légales Conforme
  • CGV e-commerce Conforme
  • Politique de confidentialité (RGPD) Conforme
  • Gestion des cookies À régulariser
  • Droit de rétractation À régulariser
  • Médiateur de la consommation À régulariser
3 manquements détectés. Exposition estimée : amendes + risque de gel des paiements.
+500
sites mis en conformité
100 %
documents validés par un juriste
24 h
délai de première réponse
4,9/5
satisfaction clients
Ce que vous risquez vraiment

Un seul manquement peut coûter bien plus cher qu’un site entier.

Les contrôles de la DGCCRF se multiplient et les plaintes de clients sont de plus en plus fréquentes. Voici ce qu’un site non conforme expose, manquement par manquement.

Mentions légales absentes ou incomplètes

Critique

LCEN, art. 6-III

Jusqu'à 75 000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement (375 000 € pour une société).

CGV manquantes ou non conformes

Critique

C. conso, art. L.441-1 / L.111-1

Amende administrative jusqu'à 15 000 € (personne physique) / 75 000 € (société) + litiges clients.

Droit de rétractation mal présenté

Élevé

C. conso, art. L.221-18 et s.

Délai de rétractation porté de 14 jours à 12 mois : remboursements imposés bien après la vente.

Informations précontractuelles incomplètes

Élevé

C. conso, art. L.221-5

Amende DGCCRF et contrats fragilisés / annulables face à un client de mauvaise foi.

Politique de confidentialité / RGPD non conforme

Critique

RGPD, art. 83

Sanction CNIL jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

Cookies déposés sans consentement valable

Élevé

RGPD + recommandations CNIL

Mises en demeure et amendes CNIL (plusieurs sanctions récentes de centaines de milliers d’euros).

Médiateur de la consommation non indiqué

Modéré

C. conso, art. L.616-1 / R.616-1

Amende administrative jusqu'à 15 000 € (société).

Prix, frais ou délais de livraison non affichés clairement

Élevé

C. conso, art. L.112-1 / L.121-1

Qualification possible de pratique commerciale trompeuse : amendes lourdes et atteinte à la réputation.

Montants indicatifs des sanctions encourues, fondés sur les textes en vigueur. Votre exposition réelle dépend de votre activité ; le diagnostic Legiflow la précise.

Au-delà des amendes

Une non-conformité, ce n’est pas qu’un risque juridique. C’est votre chiffre d’affaires.

Vos prestataires de paiement, vos régies publicitaires et vos clients lisent vos pages légales. Quand elles manquent, ce sont vos revenus qui s’arrêtent — parfois du jour au lendemain.

Le calcul est simple

Mettre votre site en conformité coûte une fraction d’un seul contrôle, litige ou compte de paiement gelé.

C’est un investissement défensif : il protège vos encaissements, vos campagnes publicitaires et votre trésorerie contre des coûts bien plus lourds.

Gel ou clôture de compte Stripe / PayPal

Les prestataires de paiement exigent des pages légales conformes. Une non-conformité peut entraîner un gel des fonds ou la fermeture du compte marchand — trésorerie bloquée du jour au lendemain.

Suspension Google Shopping & Google Ads

Les règles « professionnalisme du site » de Google imposent CGV, mentions légales et politique de retour. À défaut : produits désapprouvés, comptes suspendus, trafic payant coupé.

Refus Meta / Facebook Ads

Meta contrôle la transparence des boutiques. Pages légales manquantes = annonces rejetées pour « misrepresentation » et compte publicitaire à risque.

Litiges clients abusifs

Sans cadre contractuel solide, un client de mauvaise foi obtient gain de cause : remboursements, rétractations tardives, chargebacks. Des CGV béton dissuadent et vous protègent.

Une solution clé en main

Vous ne touchez à rien. On s’occupe de tout.

De l’audit à l’intégration, Legiflow prend en charge l’intégralité de la mise en conformité. Quatre étapes, aucune expertise juridique requise de votre côté.

  1. 01

    Diagnostic gratuit

    Vous nous communiquez l’URL de votre site. Nous identifions vos manquements et votre niveau d’exposition, sans engagement.

  2. 02

    Rédaction sur-mesure

    Notre équipe juridique rédige vos documents en fonction de votre activité réelle — pas un modèle générique recopié.

  3. 03

    Validation par un juriste

    Nos juristes, Marc Chalhoub et Lynn Zahr, spécialisés en droit de la consommation et RGPD, relisent et valident personnellement chaque document avant livraison.

  4. 04

    Intégration sur votre site

    Vous recevez vos textes prêts à coller (Shopify, WooCommerce, PrestaShop, SaaS). Nous vous guidons pour la mise en ligne.

Tout type de site

Ce que nous mettons en conformité

Selon votre modèle, nous couvrons l’ensemble des documents exigés par le droit français — et européen lorsque vous vendez au-delà de nos frontières.

  • Conditions Générales de Vente (CGV)
  • Mentions légales (LCEN)
  • Politique de confidentialité (RGPD)
  • Politique de gestion des cookies
  • Information précontractuelle complète
  • Droit de rétractation + formulaire type
  • Médiateur de la consommation
  • Conditions de livraison et de retour
Marc Chalhoub, juriste en droit de la consommation et RGPD chez Legiflow
Marc Chalhoub
Juriste — droit de la consommation & RGPD
📍 Paris, France
Lynn Zahr, juriste en droit de la consommation et RGPD chez Legiflow
Lynn Zahr
Juriste — droit de la consommation & RGPD
📍 Paris, France
La garantie Legiflow

Vos documents rédigés et validés par de véritables juristes.

Chez Legiflow, ce n'est pas un générateur automatique : nos juristes Marc Chalhoub et Lynn Zahr, spécialisés en droit de la consommation et RGPD, rédigent et valident personnellement chaque dossier. Vous obtenez des textes opposables, à jour de la réglementation et réellement adaptés à votre activité — la différence entre un modèle gratuit et une vraie protection.

« Un modèle gratuit vous expose ; un document validé par un juriste vous protège. » — L'équipe juridique Legiflow
  • Documents 100 % personnalisés à votre activité (pas de modèle générique)
  • Rédigés et validés par un juriste spécialisé en droit de la consommation et RGPD
  • Livraison rapide — premiers documents sous quelques jours ouvrés
  • Mise à jour proposée en cas d’évolution réglementaire
Tarifs transparents

Une formule pour chaque type de site

Des tarifs d’entrée clairs. Le prix exact dépend de votre activité : il est confirmé après le diagnostic gratuit.

Le plus demandé

E-commerce

Boutiques en ligne — Shopify, WooCommerce, PrestaShop, sur-mesure

À partir de
490 €
  • CGV e-commerce sur-mesure
  • Mentions légales conformes LCEN
  • Politique de confidentialité (RGPD)
  • Politique de gestion des cookies
  • Information sur le droit de rétractation + formulaire type
  • Indication du médiateur de la consommation
  • Rédaction et validation par un juriste
  • Intégration prête à coller sur votre site
Demander un devis

SaaS & Services en ligne

Logiciels, abonnements, plateformes, applications web

À partir de
690 €
  • CGV / CGU adaptées à l’abonnement et au SaaS
  • Mentions légales conformes LCEN
  • Politique de confidentialité (RGPD) + registre de traitement
  • Politique cookies
  • Clauses SLA, résiliation, propriété intellectuelle
  • Rédaction et validation par un juriste
  • Intégration prête à coller
Demander un devis

Vente en Europe

Ventes transfrontalières dans l’Union européenne

À partir de
Sur devis
  • Tout le pack E-commerce ou SaaS
  • Conformité aux règles de protection du consommateur de l’UE
  • Adaptation TVA / OSS et obligations transfrontalières
  • Mentions multilingues sur demande
  • Coordination par notre équipe juridique
  • Rédaction et validation par un juriste
Demander un devis

Tarifs indicatifs hors taxes — montants à confirmer selon votre projet lors du diagnostic.

Ils nous ont fait confiance

Des marchands enfin tranquilles

« Notre compte Stripe avait été gelé faute de CGV conformes. Legiflow a tout régularisé en quelques jours, le compte a été réactivé. »
[Prénom N.]
[Fondateur, boutique mode]
« On pensait être à jour avec des modèles trouvés en ligne. Le diagnostic a révélé 4 manquements sérieux. Désormais on est serein face à un contrôle. »
[Prénom N.]
[Gérante, e-commerce déco]
« Documents clairs, validés par un juriste, prêts à coller sur Shopify. Exactement le service clé en main qu’on cherchait. »
[Prénom N.]
[CEO, SaaS B2B]

Témoignages illustratifs — à remplacer par vos avis clients vérifiés.

Questions fréquentes

Tout ce que vous vous demandez

Une autre question ? Prenez rendez-vous, on y répond en direct.

En combien de temps mes documents sont-ils prêts ?

Après un court échange pour cadrer votre activité, vous recevez vos premiers documents sous quelques jours ouvrés. Les dossiers complexes (SaaS, ventes multi-pays) peuvent demander un délai supplémentaire, toujours annoncé à l’avance.

Les documents sont-ils vraiment validés par un juriste ?

Oui. Chaque document est rédigé et validé par nos juristes, Marc Chalhoub et Lynn Zahr, spécialisés en droit de la consommation et RGPD, avant livraison. Vous obtenez des textes opposables, adaptés à votre activité — pas un simple modèle téléchargé.

Je crains déjà un contrôle ou une plainte. Est-ce trop tard ?

Non, c’est même le bon moment pour agir. Une régularisation rapide réduit fortement votre exposition. Contactez-nous : nous priorisons les situations urgentes et vous indiquons les corrections les plus critiques en premier.

Est-ce compatible avec ma plateforme (Shopify, WooCommerce, PrestaShop) ?

Oui. Nous livrons des documents prêts à intégrer sur toutes les principales plateformes e-commerce et CMS, ainsi que sur les sites et applications sur-mesure. Nous pouvons vous guider pour la mise en ligne.

Et si la réglementation change après la livraison ?

Le droit de la consommation et le RGPD évoluent régulièrement. Nous vous proposons un suivi et la mise à jour de vos documents pour rester conforme dans la durée.

Vendez-vous aussi à des clients en dehors de France ?

Oui. Notre formule « Vente en Europe » couvre les obligations transfrontalières au sein de l’Union européenne (droit de la consommation, TVA/OSS, mentions multilingues). Parlons-en lors du diagnostic.

Passez à l’action

Mettez votre site en conformité dès aujourd’hui.

Deux façons de démarrer : recevez un diagnostic gratuit par e-mail, ou réservez directement un échange avec un conseiller. À vous de choisir.

Demandez votre diagnostic gratuit

Sans engagement. Nous analysons votre site et vous indiquons vos manquements prioritaires sous 24 h.

Préférez parler à un conseiller ?

Réservez un créneau de 20 minutes avec un conseiller en mise en conformité. Gratuit et sans engagement.

Sébastien Tessereau
Responsable client · Legiflow.fr
📍 Saint-Mathurin (85), France

Le calendrier ne s’affiche pas ? Ouvrez-le dans un nouvel onglet.